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Terms of sale

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GORGY TIMING SAS au capital de 1 349 600 € dont le siège social est situé à La Mure d’Isère (38350), Quartier Beauregard, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 351 239 363 ci-après dénommée "GORGY TIMING" et gérant le site store.gorgy-timing.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet store.gorgy-timing.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GORGY TIMING et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet store.gorgy-timing.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société GORGY TIMING conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site store.gorgy-timing.fr de la société GORGY TIMING, dans la limite des stocks disponibles. La société GORGY TIMING se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, température de fonctionnement, alimentation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien GORGY TIMING. La vente des produits présentés dans le site store.gorgy-timing.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). La société GORGY TIMING se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Tous nos prix s’entendent hors frais de dédouanement.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site store.gorgy-timing.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société GORGY TIMING propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via le système PAYPAL :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GORGY TIMING expédiera les produits sous 24 heures (hors week-end et jours fériés) après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société GORGY TIMING, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GORGY TIMING, Quartier Beauregard, 38350 La Mure d’Isère ; soit par email à l’adresse suivante : e-shop@gorgy-timing.fr , soit par téléphone au +33 476 30 48 20.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société GORGY TIMING conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, pour tout achat en ligne, réalisé à titre particulier,  l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par UPS Standard, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Un mail de confirmation d'expédition vous est systématiquement envoyé avec un numéro pour suivre l'acheminement de votre colis Les délais de livraison de 5 à 6 jours ouvrés ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GORGY TIMING. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur UPS, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article·8. Droits de douane

Toute commande passée sur le site store.gorgy-timing.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

Article 9. Garantie

L’acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir consulter le service après-vente GORGY TIMING·: L'équipe support technique reçoit vos appels du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 au 0 892 68 70 68* (0,34 euro TTC/min) ou au +33 476 30 48 20.

*Appels depuis la France Métropolitaine uniquement

GORGY TIMING décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

GORGY TIMING s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de GORGY TIMING ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site store.gorgy-timing.fr, textes et illustrations et les articles commandés, sa responsabilité ne sera pas engagée.

GORGY TIMING met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. GORGY TIMING est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site store.gorgy-timing.fr ou de la conclusion du contrat de vente entre GORGY TIMING et l’Acheteur. En aucun cas GORGY TIMING n'encourt de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site store.gorgy-timing.frou de la conclusion du contrat de vente entre GORGY TIMING et l’Acheteur.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de GORGY TIMING, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

9.1 Sauf dispositions particulières, les produits vendus par GORGY TIMING sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

9.2 La période légale de garantie court, à compter de la livraison des produits.

9.3 La garantie se borne à l’échange des pièces reconnues défectueuses ou à leur remise en état, à la convenance de GORGY TIMING, après retour franco dans les locaux de GORGY TIMING et sans aucune participation de cette dernière aux frais de main d’œuvre ou de déplacement occasionnés par le démontage ou le remontage ou aux frais quelconques résultants directement ou indirectement de l’immobilisation du matériel.

9.4 Toute intervention de GORGY TIMING pendant la période de garantie pour réparation, modification ou remplacement de pièces ne peut avoir effet de prolonger le délai de garantie ci-dessus fixé.

9.5. La garantie GORGY TIMING est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie, elle ne pourrait en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes ou aux choses, même par la suite d’un défaut ou d’un vice des produits vendus.

9.6 La garantie légale des vices cachés ne bénéficie pas aux clients professionnels de GORGY TIMING.

9.7 La garantie est retirée et GORGY TIMING est dégagée de toute responsabilité :

- Lorsque le matériel a été transformé ou modifié;

- Lorsque les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces d’une autre origine et non fournies par la société GORGY TIMING.

- Lorsque pendant la période de garantie, le démontage ou l’entretien ou les réparations ont été effectués par des tiers étrangers à la société GORGY TIMING;

- Lorsque l’utilisateur aura fait emploi de tous produits d’entretien autres que ceux préconisés par GORGY TIMING;

- Lorsque les avaries sont dues à des interconnexions non conformes aux normes standard et spécifications techniques reconnues par GORGY TIMING;
- Lorsque les spécifications d’environnement et d’alimentation électriques des produits n’ont pas été respectées à un moment quelconque.

 

Article 10. Responsabilité

La société GORGY TIMING, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Copyright et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site store.gorgy-timing.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GORGY TIMING.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.

Les droits de toutes les sociétés partenaires et clientes présentées sur ce site, leur nom, leurs produits et leurs marques respectives, appartiennent aux sociétés respectives.

 

Article 12. Données à caractère personnel

La société GORGY TIMING s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GORGY TIMING, Quartier Beauregard, 38350 La Mure d’Isère, France.

 

Article 13. Force Majeure

GORGY TIMING n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de Force Majeure. Par évènement de Force Majeure, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande malgré la diligence raisonnable de la part de GORGY TIMING ou de ses substituts.

 

Article 14. Droit applicable – attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que tout litige entre les parties relatif au contrat et aux présentes conditions générales de vente, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur ou, au choix du vendeur, de la compétence du Tribunal étranger dans le ressort duquel est situé le domicile de l’acheteur. Le contrat est soumis à la loi française ou, au choix du vendeur, à la loi du pays de l’acheteur.

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